Depuis le 1er janvier 2015 et dans le cadre de la loi Alur, les syndics sont tenus de mettre à disposition des copropriétaires les documents relatifs à leur bien ainsi qu’a leur gestion. Le dispositif peine à se mettre en place et, sous sa forme actuelle, se révèle insatisfaisant. Les syndics professionnels sont, depuis le 1er janvier, dans l’obligation de fournir à leurs copropriétaires un accès en ligne sécurisé à certains documents.
Via l’extranet, les copropriétaires doivent avoir accès à des documents dématérialisés liés à leur immeuble et à sa gestion, ceci permettant plus de transparence et une meilleure circulation des informations entre les deux partis.
Mais le système peine à se mettre en place et de nombreuses failles sont pointées du doigt aussi bien par les conseillers syndicaux que par les copropriétaires. Selon une enquête réalisée par l’ ARC (Association des Responsables de Copropriétés), il apparaît que 80% des conseillers syndicaux se déclarent « insatisfaits » de l’extranet de copropriété.
Un dispositif encore peu adopté
L’étude révèle que 5% des syndics mettent en ligne leur livre de comptabilité et qu’ils ne sont que 10% à publier les relevés bancaires sur l’extranet.
Les facturations et les contrats sont plus partagés par les syndics puisque 30% des factures sont mises en ligne contre 40% des contrats de la copropriété (entretien, assurance, électricité, etc).
La mise disposition des documents extranet a donc des difficultés à s’imposer et trouve peu d’écho auprès des syndics. Une situation dénoncée par l’ARC et par UFC-Que Choisir qui demandent au gouvernement de mieux définir le type de documents et de services qui doivent être partagés en ligne. Ensemble, ils réclament la publication d’un texte plus précis afin de mieux réglementer le dispositif de mise en ligne de documents relatifs à la copropriété.
