La commission des finances de l’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi écologique visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des contribuables les plus fortunés. Portée par la députée écologiste Eva Sas, cette initiative sera débattue en séance publique le 20 février prochain. Si elle suscite de vives réactions, elle relance également un débat de fond sur la justice fiscale en France.
Une fiscalité perçue comme inéquitable
Depuis la réforme fiscale de 2017, la France a adopté des mesures favorisant les contribuables les plus aisés, à l’image de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Cette orientation a cristallisé les critiques d’une partie de la population, qui dénonce un déséquilibre fiscal.
Eva Sas rappelle que « le taux effectif de taxation des contribuables les plus riches n’est actuellement que de 2 % d’impôts sur le revenu ». Avec cette proposition, l’objectif affiché est clair : rétablir une certaine équité fiscale et s’assurer que les grandes fortunes contribuent davantage aux finances publiques.
La taxe concernerait les 0,01 % des contribuables les plus fortunés, soit ceux détenant un patrimoine supérieur à 100 millions d’euros.
Une mesure inspirée par Gabriel Zucman
Ce projet s’appuie largement sur les travaux de l’économiste franco-américain Gabriel Zucman, spécialiste de la fiscalité internationale. La proposition prévoit un prélèvement annuel de 2 % sur la fortune nette des ménages concernés. Selon les estimations avancées par ses partisans, cette taxe pourrait rapporter entre 15 et 25 milliards d’euros par an.
Ces projections restent toutefois sujettes à débat. Des experts soulignent que les recettes dépendront de la capacité des grandes fortunes à éviter l’impôt par des stratégies d’optimisation ou d’évasion fiscale.
Une prise de conscience internationale
La proposition s’inscrit dans une tendance mondiale. Le G20 a récemment commandé un rapport à Gabriel Zucman, qui recommande une coordination internationale pour instaurer un impôt annuel de 2 % sur les patrimoines des milliardaires.
En Europe, certains pays manifestent leur soutien à cette idée. L’objectif serait de limiter la concurrence fiscale entre États membres en harmonisant les règles. Mais l’intégration de ces principes internationaux dans le droit national reste un défi complexe.
Des débats houleux au sein de l’Assemblée
L’initiative ne fait pas l’unanimité parmi les élus. Du côté du groupe macroniste Ensemble pour la République, l’inquiétude porte principalement sur le risque de fuite des capitaux. Mathieu Lefèvre, porte-parole du groupe, estime que « la France est déjà parmi les pays les plus taxés au monde ». Il redoute que cette nouvelle taxe décourage les investisseurs et nuise à la compétitivité économique.
À l’inverse, les défenseurs du projet insistent sur l’urgence d’un rééquilibrage fiscal. Selon eux, cette taxe permettrait de réduire les inégalités croissantes et de financer des politiques publiques ambitieuses, notamment dans les domaines de la transition écologique et de la justice sociale.
Même si la proposition de loi ne semble pas avoir de grandes chances d’être adoptée dans sa version actuelle, elle marque une étape importante dans le débat sur la fiscalité des grandes fortunes. Elle pourrait ouvrir la voie à des ajustements législatifs ou à d’autres initiatives visant à mieux encadrer les patrimoines les plus élevés.
