Une erreur de déclaration fiscale courante expose encore de nombreux contribuables à une amende de 150 €, selon les services fiscaux.
À quelques semaines de la date limite de dépôt des déclarations papier — fixée au 22 mai 2026 pour les revenus 2025 — les services fiscaux rappellent l’importance de vérifier certaines rubriques avant l’envoi. Une omission apparemment anodine peut en effet déclencher une sanction automatique de 150 €, prévue par l’article 1729 du Code général des impôts pour défaut ou retard de déclaration d’éléments obligatoires.
L’erreur la plus fréquente concerne l’oubli de déclarer certains comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Depuis 2019, cette obligation s’est étendue aux comptes d’actifs numériques (cryptomonnaies) détenus sur des plateformes situées hors de France. L’administration fiscale dispose désormais d’échanges automatiques d’informations avec la plupart des juridictions étrangères, ce qui rend ces omissions rapidement détectables.
Ce qui change concrètement
La sanction s’applique de manière forfaitaire : 150 € par compte non déclaré, quel que soit le montant détenu sur ce compte. Un contribuable possédant trois comptes à l’étranger non mentionnés s’expose donc à 450 € d’amende, même si ces comptes affichent des soldes modestes. L’amende estdue dès la première année d’omission et peut se cumuler avec d’autres pénalités si des revenus générés par ces comptes n’ont pas non plus été déclarés.
Les formulaires concernés sont le 3916 (comptes bancaires à l’étranger) et le 3916-bis (comptes d’actifs numériques). Ces déclarations annexes doivent être jointes à la déclaration principale, qu’elle soit effectuée en ligne ou sur papier. Pour la déclaration en ligne, ces formulaires sont accessibles directement dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers et comptes financiers ».
Ce que vous devez faire
Avant de valider votre déclaration, vérifiez systématiquement si vous détenez ou avez détenu en 2025 un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie, un compte-titres ou un compte de cryptomonnaies auprès d’un établissement situé hors de France — y compris si ce compte a été clôturé en cours d’année. Les comptes détenus dans l’Union européenne et en Suisse sont également concernés. En cas de doute sur la nécessité de remplir ces formulaires, consultez la notice explicative disponible sur impots.gouv.fr ou contactez votre centre des finances publiques. Une régularisation spontanée avant tout contrôle évite l’application de la pénalité.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
