TotalEnergies et impôt sur les sociétés, ce que Pouyanné a répondu aux députés sur la fiscalité en 2026

Patrick Pouyanné a réaffirmé devant la commission des finances de l’Assemblée nationale que TotalEnergies ne pratique pas l’optimisation fiscale. Le groupe affiche un taux d’imposition mondial de 43 % mais déclare des pertes en France. Décryptage des arguments et des chiffres réels.

Le 19 juin 2026, Patrick Pouyanné s’est présenté devant les députés pour répondre aux accusations d’optimisation fiscale. L’économiste Gabriel Zucman l’avait interpellé publiquement : « En France, année après année, vous ne déclarez aucun bénéfice, bien que vous y employez plus de 30 000 salariés. » La réponse du PDG tient en une phrase : « L’accusation d’optimisation fiscale ne résiste pas aux faits. » Pour étayer sa défense, il a brandi un chiffre : près de 100 milliards de dollars d’impôts sur les bénéfices au cours des cinq dernières années, avec un taux moyen de 43 % au niveau mondial, soit plus que le taux d’impôt sur les sociétés pratiqué en France (25,8 %).

Cette audition intervient après une polémique récurrente. En 2025, TotalEnergies a réalisé près de 11 milliards d’euros de bénéfices dans le monde, mais 300 millions de pertes en France. Résultat : pas d’impôt sur les sociétés versé sur le territoire français, pas de contribution à la surtaxe sur les multinationales. Le contraste avec les profits globaux alimente le débat sur la répartition de la charge fiscale entre grandes entreprises et PME.

Le principe de territorialité explique l’essentiel du différentiel

TotalEnergies déclare payer ses impôts dans les pays où elle réalise des bénéfices, majoritairement dans les pays producteurs où elle extrait de l’énergie. Le groupe met en avant des taux d’imposition parfois situés entre 50 % et 80 % dans ces juridictions. En France, TotalEnergies n’exploite pas de gisements pétroliers. Les activités françaises se concentrent sur le raffinage et la distribution, deux métiers structurellement peu rentables.

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Fin 2025, la filiale Raffinage-chimie France affichait un déficit cumulé de 5,5 milliards d’euros. Ce chiffre n’est pas un artifice comptable : le raffinage européen est en crise structurelle depuis une décennie, avec une surcapacité chronique et des marges sous pression. Patrick Pouyanné l’a rappelé lors de son audition : « En 2020-2021, nous avons perdu plus d’un milliard d’euros en France, sans jamais demander aucun soutien à l’État pendant le Covid. »

Le principe de territorialité empêche la double imposition. Si un bénéfice est taxé à 60 % en Angola ou au Nigeria, il ne peut pas être taxé une seconde fois en France. Ce mécanisme est défendu par les conventions fiscales internationales. Thomas Grjebine, économiste au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), explique que TotalEnergies exploite des activités de raffinage et de distribution structurellement peu rentables en France.

Les filiales suisses et singapouriennes, angle d’attaque des critiques

Gabriel Zucman et l’Observatoire des multinationales pointent un autre élément : la présence de filiales très lucratives liées au négoce dans des pays comme la Suisse ou Singapour. Ces juridictions ne produisent pas d’hydrocarbures mais offrent une fiscalité avantageuse. TotalEnergies y est imposé à 15 %, soit le taux de taxation mondiale minimal prévu par l’accord de l’OCDE. Ce taux est inférieur au taux français de 25,8 %.

Patrick Pouyanné a répondu que la Suisse et Singapour ne sont pas des paradis fiscaux et que le taux de 15 % correspond à la norme internationale. Il a même retourné l’argument : « Si je voulais faire de l’optimisation fiscale, je chercherais plutôt à rapatrier des résultats sur la France à un taux de fiscalité à 25 %. » Autrement dit, selon lui, rapatrier des profits en France serait plus avantageux que de les laisser taxés à 43 % en moyenne mondiale.

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Reste que Gabriel Zucman a conclu son interpellation par une formule tranchante : « Vous êtes en réalité très fort pour délocaliser les profits dans les pays à faible fiscalité. Pendant ce temps-là, nos artisans, nos boulangers, nos petites et moyennes entreprises, ne peuvent pas envoyer leurs profits en Suisse ou à Singapour. » Ce point soulève une question de fond : l’équité fiscale entre les acteurs économiques de tailles différentes.

2022 et 2023, deux années qui ont changé la perception publique

En novembre 2022, Patrick Pouyanné avait promis que TotalEnergies paierait l’impôt sur les sociétés l’année suivante. Il avait expliqué : « Cette année, à cause du conflit russo-ukrainien, qui a poussé les prix de l’essence, nos raffineries vont gagner de l’argent. Ce n’est pas souvent le cas. » Il avait annoncé un paiement d’environ 150 millions d’euros au titre de la contribution spéciale européenne prévue par Bruxelles.

À l’échelle mondiale, TotalEnergies avait alors déclaré 30 milliards d’euros d’impôts en 2022, contre 16 milliards en 2021, soit 50 % des profits de l’entreprise. Fin octobre 2022, le groupe avait annoncé un bénéfice net de 6,6 milliards de dollars au troisième trimestre, en hausse de 43 % par rapport au troisième trimestre 2021. Sur neuf mois, TotalEnergies avait engrangé 17,3 milliards de dollars de bénéfices, plus que sur la totalité de l’année précédente.

Ces chiffres ont marqué l’opinion. L’envolée des prix de l’énergie a généré des profits records, mais la contribution fiscale en France est restée marginale. Patrick Pouyanné a prévenu : « Si à chaque fois que nos résultats sont positifs, on veut nous prendre tous nos profits, ça posera des questions sur l’investissement à long terme. » Cette position a alimenté le débat sur la taxation des superprofits.

Le contexte 2026, nouvelle crise pétrolière et pression politique

En 2026, la situation a encore évolué. Une nouvelle crise au Moyen-Orient a paralysé le détroit d’Ormuz. Les prix des carburants ont atteint leur niveau le plus haut depuis le début de la guerre. La classe politique a multiplié les prises de position sur TotalEnergies. Sébastien Lecornu a demandé au groupe de redistribuer ses superprofits. Le gouvernement fait face à un dilemme : aider les ménages à supporter la hausse des prix à la pompe sans aggraver le déficit public.

Le marché automobile français bascule vers l’électrique. La guerre d’Iran accélère cette transition. Les motorisations électriques trouvent enfin les faveurs d’un pays attaché à la mécanique thermique. Cette évolution structurelle redessine les perspectives de long terme pour TotalEnergies, dont le modèle économique reste largement fondé sur les hydrocarbures.

Dans ce contexte, l’audition de Patrick Pouyanné devant les députés prend une dimension politique. Le débat n’est plus seulement technique, il porte sur la légitimité des profits pétroliers en période de crise énergétique. La question posée par Gabriel Zucman résonne : est-il acceptable qu’une multinationale dégage 11 milliards de bénéfices mondiaux en ne payant quasiment pas d’impôt sur le territoire français ?

Ce que disent les chiffres sur la charge fiscale réelle

TotalEnergies met en avant un taux d’imposition mondial de 43 % depuis 2022. Ce taux est calculé sur l’ensemble des juridictions où le groupe opère. Il agrège des fiscalités très différentes : 60 % à 80 % dans certains pays producteurs africains, 25 % à 30 % en Europe, 15 % dans les hubs de négoce. Le groupe compare ce taux au taux français de 25,8 % pour démontrer qu’il ne pratique pas d’optimisation agressive.

Le raisonnement de Patrick Pouyanné repose sur un calcul simple : « Nous ne sommes pas très bons dans la délocalisation de nos profits dans les pays à faible fiscalité. Parce que si nous l’étions, nous choisirions plutôt d’être fiscalisés en France que de l’être dans les pays producteurs. » Autrement dit, si TotalEnergies optimisait réellement, le groupe rapatrierait des bénéfices en France où le taux est plus faible que dans les pays producteurs.

Cette logique a une limite : elle ne tient pas compte de la localisation naturelle des profits. Le pétrole est extrait en Angola, pas en France. Les bénéfices de l’exploration-production sont donc mécaniquement taxés là où se trouvent les gisements. La question n’est pas de savoir si TotalEnergies rapatrie artificiellement des profits, mais si le groupe organise ses flux internes pour minimiser l’imposition globale.

L’Observatoire des multinationales souligne que les filiales de négoce situées en Suisse et à Singapour sont très lucratives. Ces entités achètent et revendent du pétrole sans jamais le produire. Elles captent une partie de la marge commerciale dans des juridictions à fiscalité réduite. TotalEnergies rétorque que ces filiales opèrent à des taux conformes au pilier 2 de l’OCDE, qui fixe un plancher mondial à 15 %.

Les entreprises françaises face à une fiscalité asymétrique

Gabriel Zucman a pointé une inégalité structurelle : les PME françaises ne peuvent pas délocaliser leurs profits. Un boulanger, un artisan ou une PME industrielle subissent le taux d’impôt sur les sociétés français de 25,8 %. Ils n’ont pas de filiales à Singapour ni de structures de négoce en Suisse. Leur fiscalité est territoriale et non optimisable.

Cette asymétrie crée une distorsion de concurrence fiscale. Les grandes multinationales disposent d’une ingénierie financière et juridique que les PME n’ont pas. Le pilier 2 de l’OCDE visait à corriger cette situation en fixant un taux minimum de 15 % partout dans le monde. Mais ce taux reste inférieur au taux français. Une entreprise qui opère exclusivement en France paie 25,8 %, tandis qu’une multinationale peut structurer une partie de ses profits à 15 %.

Le débat dépasse TotalEnergies. Il concerne l’ensemble des multinationales françaises et étrangères. La question posée est celle de l’équilibre entre attractivité fiscale internationale et contribution équitable au budget national. Les recettes de l’impôt sur les sociétés représentent environ 80 milliards d’euros par an pour l’État français. Toute érosion de cette base fiscale pèse sur les finances publiques.

En 2025, la France a réduit son déficit grâce à un choc fiscal. Le taux de recouvrement spontané de l’impôt sur le revenu tourne autour de 99 %, un niveau très élevé selon Amélie Verdier, ancienne directrice générale des finances publiques. Mais l’impôt sur les sociétés reste plus volatile et plus sensible aux stratégies d’optimisation. C’est sur cet impôt que se concentrent les enjeux de compétitivité et d’équité.

Les perspectives pour TotalEnergies et la fiscalité des multinationales

Patrick Pouyanné a prévenu que si les résultats français sont systématiquement taxés de manière punitive, cela posera des questions sur l’investissement à long terme. Le groupe a annoncé des projets de transition énergétique en France, notamment dans les énergies renouvelables et l’hydrogène. Ces investissements dépendent de la rentabilité anticipée des activités françaises.

Le contexte 2026 est marqué par une croissance nulle et une inflation persistante. La France fait face à un double défi : relancer l’activité économique sans creuser le déficit. Le gouvernement cherche à équilibrer la nécessité de maintenir l’attractivité fiscale pour les grandes entreprises et la pression sociale pour taxer les superprofits. Sébastien Lecornu a demandé à TotalEnergies de redistribuer une partie de ses bénéfices. Cette demande politique ne s’est pas traduite en mesure fiscale contraignante.

L’accord de l’OCDE sur le taux minimum de 15 % est entré en vigueur. Il limite la marge de manœuvre des multinationales pour localiser leurs profits dans des juridictions à très faible fiscalité. Mais il n’empêche pas une optimisation à l’intérieur de cette fourchette. Une entreprise peut toujours choisir entre 15 % à Singapour et 25,8 % en France pour structurer ses flux internes.

Le débat sur la fiscalité de TotalEnergies n’est pas clos. Il se déplace sur le terrain de la transparence et de la répartition sectorielle des profits. Gabriel Zucman milite pour une taxation pays par pays, avec une publication détaillée des bénéfices et des impôts versés dans chaque juridiction. Cette approche permettrait d’évaluer précisément si la localisation des profits correspond à la réalité économique des activités.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.