La fiscalité des logements vacants va évoluer à partir de 2027
L’année 2027 marquera un tournant pour la fiscalité des logements vacants en France. Portée par les dispositions de la loi de finances 2026, cette réforme vise essentiellement à simplifier le dispositif existant et à modifier l’impact pour les propriétaires concernés. À travers la fusion des taxes distinctes en une taxe unique, les règles fiscales applicables aux logements inoccupés vont profondément changer, notamment sur la base de critères liés aux zones géographiques et aux situations individuelles.
🏠 Fiscalité des logements vacants : ce qui change en 2027
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Pourquoi la fiscalité des logements vacants va-t-elle changer ?
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics cherchent à rendre plus lisible la taxation des logements vacants. Jusqu’à présent, deux dispositifs coexistaient : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) visant certaines communes concernées dites « tendues » et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) appliquée dans d’autres secteurs. Ce double système a souvent été jugé complexe à appréhender, aussi bien pour les propriétaires que pour les collectivités chargées de son application.
La réforme annoncée en 2026 traduit la volonté de fusionner ces deux taxes, afin d’aboutir à un mécanisme unique et harmonisé. L’enjeu affiché consiste notamment à encourager la remise sur le marché des biens inoccupés dans les territoires où la demande de logement demeure forte, tout en allégeant la charge administrative liée au recouvrement de ces impôts locaux.
Quels changements concrets sont prévus en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, la fiscalité immobilière évoluera pour englober dorénavant l’ensemble des logements considérés comme vacants, mettant fin à la distinction entre TLV et THLV. Cette nouvelle mouture implique une uniformisation des règles relatives tant aux conditions d’assujettissement qu’au calcul de la taxe. Les principaux objectifs restent la cohérence fiscale et la lutte contre la vacance prolongée.
Au niveau pratique, les propriétaires concernés devraient observer une évolution significative de leur avis d’imposition dès l’automne 2027. La fusion des taxes pourrait entraîner, pour certains, une hausse notable de la facture par rapport au précédent système, en particulier dans les secteurs urbains tendus où la pression immobilière est maximale.
Modalités d’application selon les zones
Le dispositif différencie toujours les communes concernées dites « zones tendues », caractérisées par un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements, et les autres territoires. Ainsi, la nouvelle taxe unique conservera un taux modulable en fonction du lieu où se situe le bien vacant, avec des montants supérieurs dans les métropoles ou agglomérations attrayantes.
Pour les villes ne répondant pas aux critères de zone tendue, la base de calcul sera moins élevée mais restera encadrée, afin de maintenir une incitation à remettre rapidement le logement sur le marché locatif ou à la vente.
Règles de calcul et échéances
Le calcul de la taxe reposera dorénavant sur la valeur locative cadastrale du logement, multipliée par un taux fixé chaque année par la commune concernée ou l’intercommunalité compétente. À titre informatif, le tableau ci-dessous illustre comment l’assiette taxable varie en fonction du type de territoire :
| Type de zone | Taux minimal appliqué | Base de calcul |
|---|---|---|
| Zone tendue | Supérieur ou égal à 12,5 % | Valeur locative cadastrale x taux |
| Hors zone tendue | Autour de 8 % | Valeur locative cadastrale x taux |
L’exigibilité de l’impôt suivra le même calendrier que la taxe foncière traditionnelle, avec une mise en recouvrement lors du troisième trimestre de l’année fiscale.
Propriétaires concernés et mesures d’accompagnement
La réforme s’adresse directement à tous les détenteurs de biens immobiliers laissés vacants depuis douze mois consécutifs, y compris les personnes morales telles que sociétés civiles immobilières. Sont exclus de ce dispositif les logements faisant l’objet de travaux lourds ou occupés temporairement (résidences secondaires correctement déclarées).
🥇Taxe foncière sur les résidences secondaires : ce qui change pour les propriétaires en 2026 et 2027
Plusieurs outils d’information seront progressivement mis en place afin d’accompagner les contribuables dans la compréhension et l’application de la nouvelle règle à partir de 2027. Les démarches spécifiques, telles que la contestation d’un assujettissement ou la déclaration d’une remise en location, pourront se faire en ligne via un portail dédié.
- Information par courrier ou courriel personnalisé dès l’été 2026
- Mise à disposition d’un simulateur en ligne pour anticiper le montant de la future taxe
- Possibilité de solliciter des délais de paiement en cas de difficulté financière avérée
Les services fiscaux adapteront par ailleurs les modalités de recours pour tenir compte des éventuelles situations particulières rencontrées par les propriétaires dans la gestion de leurs logements vacants.
Quels logements seront concernés par la taxe unique à partir de 2027 ?
A compter de 2027, la taxe unique s’appliquera aux logements non occupés pendant une durée minimale de douze mois consécutifs. Peu importe qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle, la mesure concerne toutes les propriétés laissées vacantes, sauf exceptions prévues comme les logements en cours de rénovation majeure ou ceux utilisés ponctuellement.
- Appartements inoccupés hors résidence principale
- Maisons individuelles sans nouveaux occupants depuis plus d’un an
- Biens détenus par des sociétés civiles immobilières
Comment sera calculée la nouvelle taxe sur les logements vacants ?
Le calcul reposera sur la valeur locative cadastrale du bien, c’est-à-dire la somme estimée que le logement pourrait générer en loyer s’il était loué. Cette valeur sera multipliée par un taux défini localement par la collectivité territoriale. Les taux sont différents selon que le logement est situé en zone tendue ou non.
| Commune concernée | Taux indicatif (%) |
|---|---|
| Zone tendue | ≥ 12,5 |
| Hors zone tendue | ≈ 8 |
Quelles démarches entreprendre si un logement redevient occupé ?
En cas de remise en location ou d’occupation effective, il conviendra de signaler cette situation auprès de l’administration fiscale. Une déclaration via le nouveau portail numérique permettra d’arrêter l’assujettissement à la taxe à partir de la date réelle d’occupation.
- Connexion sur le site officiel des impôts
- Déclaration du retour d’occupation avec justificatifs
- Réponse rapide sous dix jours ouvrés attendue
Existe-t-il des exonérations possibles avec la réforme de 2027 ?
Des motifs d’exonération existent toujours, notamment pour raisons indépendantes de la volonté du propriétaire, telles que des travaux importants, l’impossibilité avérée de louer ou occuper pour cause de force majeure, ou encore lors d’un décès récent de l’occupant habituel du logement.
- Réalisation de travaux rendant le bien inhabitable
- Procédure juridique empêchant la remise en location
- Décès de l’ancien occupant dans l’année précédente
Sources
- https://www.nextplz.fr/societe/568167-impots-2027-ces-2-taxes-vont-fusionner-en-2027-voici-ce-qui-change-pour-les-francais-concernes
- https://www.boursorama.com/impots/actualites/fiscalite-immobiliere-ce-qui-va-changer-pour-les-logements-vacants-en-2027-8f7c4438cb015126783ec9fd898215fe
- https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/actualites/taxe-logement-vacant-ce-qui-va-changer-en-2027
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18896
- https://www.mysweetimmo.com/2026/06/10/logements-vacants-ce-qui-va-changer-pour-les-proprietaires-en-2027/
