La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, une mesure mise en œuvre dans le but d’alléger la charge fiscale des ménages français, a eu diverses conséquences sur les collectivités locales. Depuis cette réforme, les modalités de financement des collectivités ont profondément changé, impactant également le lien entre ménages, entreprises et administrations locales.
Impact financier sur les collectivités et les contribuables
Avec l’abolition de la taxe d’habitation, environ 38 milliards d’euros d’impôts locaux ont été retirés du système de financement en 2023. En conséquence, l’État a dû compenser ces pertes financières par divers mécanismes, notamment en attribuant aux collectivités une partie des recettes de TVA. Cette redistribution a permis aux communes et intercommunalités de bénéficier d’un gain net, particulièrement dynamique en 2021 et 2022 selon la Cour des Comptes.
L’élimination de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) du bloc communal a réduit la contribution des entreprises au financement local, poussant ainsi certaines collectivités à limiter l’accueil de nouvelles activités économiques. Malgré cette baisse des contributions directes, les impôts fonciers maintiennent encore un certain lien contributif entre entreprises et collectivités grâce à la fiscalité basée sur les propriétés immobilières utilisées pour les activités économiques.
Répercussions sur les services publics locaux
Les recettes fiscales locales financées par les charges imposées aux ménages et aux entreprises permettent aux collectivités de fournir une variété de services : habitats, environnement, éducation, sport, culture, transports, etc. Cependant, avec la disparition de certaines taxes, les collectivités doivent adapter leurs budgets tout en continuant à garantir ces services essentiels.
En effet, la suppression de la taxe d’habitation a dissocié le lien contributif que les locataires avaient avec leur commune résidentielle, même s’ils continuent de jouir des services locaux. Seuls les propriétaires sont désormais responsables de contribuer directement à travers les taxes foncières.
L’avenir de la fiscalité locale
Selon la Cour des Comptes, il est urgent d’adapter la fiscalité foncière aux réalités économiques actuelles. Cela inclurait une mise à jour des valeurs cadastrales arrêtées pour les locaux professionnels en 2017, ainsi qu’une révision des valeurs locatives des habitations datant de 1970. Ces mesures permettraient une meilleure répartition des recettes de TVA en tenant compte de la richesse relative par habitant dans chaque collectivité.
Les pouvoirs fiscaux étendus des communes et intercos leur permettent d’ajuster les taux d’imposition locaux, ce qui a entraîné une augmentation de la charge fiscale pour les contribuables de près de 2,9 milliards d’euros entre 2017 et 2023. Toutefois, cette flexibilité varie significativement parmi les différentes catégories de collectivités. Par exemple, les départements ont perdu la majorité de leurs pouvoirs fiscaux suite à la réaffectation de la part départementale de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) aux communes.
Disparités régionales et sectorielles
Un autre aspect crucial est l’équité entre contribuables et collectivités. Les entreprises, bien que bénéficiaires des infrastructures locales comme les transports et le développement économique, ne contribuent plus aussi activement au financement de ces compétences depuis la suppression de certaines taxes. Cette séparation accentue les disparités régionales et pénalise les collectivités dont la population croît davantage.
Pour équilibrer cette situation, la Cour des Comptes suggère une approche redistributive des recettes de TVA basée non seulement sur les pertes de recettes fiscales mais aussi sur la richesse relative des collectivités. Ce changement permettrait de mieux soutenir les régions en croissance et de répondre aux besoins accrus de leurs habitants en matière de services publics.
La suppression de la taxe d’habitation et d’autres ajustements fiscaux ont transformé de manière significative le paysage économique des collectivités françaises. Bien que certaines compensations aient été mises en place, les collectivités locales continuent de faire face à des défis majeurs dans la planification et le maintien des services publics. Une révision approfondie des bases fiscales et une distribution plus équitable des recettes pourraient aider à atténuer certains de ces impacts et assurer une meilleure soutenabilité financière à long terme.
