L’ACPR et l’AMF ont lancé en mai 2026 une série de contrôles conjoints sur les produits structurés distribués dans les contrats d’assurance-vie. Deux axes sont ciblés : les frais prélevés par les assureurs et la qualité du conseil fourni aux souscripteurs.
Les produits structurés représentent 8 % des encours en unités de compte dans l’assurance-vie française, soit environ 40 milliards d’euros. Leur complexité et leur opacité tarifaire ont conduit les régulateurs à ouvrir une enquête sectorielle, dont les premières conclusions sont attendues fin septembre 2026. Selon l’AMF, plus de 60 % des dossiers de réclamation liés aux unités de compte concernent des produits structurés, principalement pour défaut d’information sur les frais cumulés et les mécanismes de performance.
Cette intervention marque un tournant dans la régulation de l’assurance-vie. Depuis 2023, les autorités ont renforcé les obligations de transparence sur les frais, mais les produits structurés échappent encore largement aux dispositifs de comparaison standardisés. L’enjeu patrimonial est considérable : un écart de 1 point de frais annuels sur un versement de 100 000 euros réduit le capital final de 8 000 euros sur dix ans, hors effet de la performance.
Ce que l’ACPR et l’AMF contrôlent dans les contrats
Les contrôles portent sur trois niveaux de frais : les frais sur versement, les frais de gestion annuels et les frais internes aux produits structurés eux-mêmes. Or, c’est sur ce troisième niveau que l’opacité persiste. Un produit structuré intègre souvent des frais de structuration, des commissions de distribution et des coûts de couverture, rarement détaillés dans le document d’information clé pour l’investisseur (DIC).
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L’ACPR a envoyé en mai 2026 un questionnaire à 42 assureurs distribuant des produits structurés. Les questions ciblent le montant total des frais prélevés sur chaque produit, la ventilation entre frais d’entrée, de gestion et de structuration, et la rémunération effective versée aux distributeurs. Selon une source interne à l’ACPR, plusieurs assureurs ont demandé un délai supplémentaire pour consolider ces données, signe que la traçabilité des frais n’est pas toujours maîtrisée.
L’AMF, de son côté, analyse la documentation remise aux souscripteurs. Elle vérifie que le DIC mentionne explicitement le coût total en euros et en pourcentage du capital investi, et que les scénarios de performance intègrent l’effet des frais. Sur un échantillon de 120 produits structurés commercialisés entre janvier 2025 et mars 2026, l’AMF a constaté que 35 % des DIC présentaient des frais agrégés supérieurs à 3 % du capital investi, sans que cette information soit mise en évidence dans le document.
Les frais cumulés dépassent souvent 4 % sur les produits structurés
Un produit structuré classique, adossé à un panier d’actions européennes avec garantie partielle du capital à échéance, cumule en moyenne 1,5 % de frais d’entrée, 0,6 % de frais de gestion annuels du contrat d’assurance-vie, et 2,2 % de frais internes au produit structuré (structuration, couverture, commission de distribution). Le total atteint 4,3 % la première année, puis 2,8 % par an les années suivantes si le produit a une durée de vie de huit ans.
À titre de comparaison, un fonds actions européen classique en unités de compte affiche des frais de gestion annuels compris entre 1,5 % et 2,2 %, sans frais d’entrée dans la plupart des contrats en ligne. Sur huit ans, l’écart de frais cumulés entre un produit structuré et un fonds actions peut atteindre 12 points de pourcentage du capital initial.
Assurance vie, l’AMF pointe des frais opaques et des manquements sur les produits structurés
L’AMF a publié en avril 2026 une étude sur 80 produits structurés à capital garanti ou partiellement garanti. Les frais totaux s’échelonnent de 2,1 % à 5,8 % du capital investi sur la durée de vie du produit. Les produits à barrière de protection élevée (90 % du capital) présentent des frais supérieurs de 1,2 point en moyenne à ceux à barrière de 70 %, car la couverture du risque coûte plus cher à l’émetteur.
Le conseil sous surveillance : le test de cohérence patrimoine-produit
L’ACPR a demandé aux assureurs de fournir un échantillon anonymisé de dossiers clients ayant souscrit un produit structuré entre janvier et décembre 2025. Pour chaque dossier, les contrôleurs examinent le questionnaire de connaissance financière, le profil de risque retenu, l’horizon de placement déclaré et la durée recommandée du produit structuré. L’objectif : vérifier que le produit vendu correspond bien au besoin patrimonial du client.
Les premiers retours, communiqués par l’ACPR lors d’une conférence de presse le 18 juin 2026, révèlent des incohérences sur 22 % des dossiers analysés. Dans plusieurs cas, un produit structuré à échéance 8 ans a été proposé à des clients déclarant un horizon de placement de 3 à 5 ans, ce qui pose un risque de liquidité en cas de rachat anticipé. Sur un produit structuré sans marché secondaire, un rachat avant l’échéance entraîne une décote pouvant atteindre 15 % du capital investi.
L’AMF, qui a analysé 200 réclamations de particuliers entre janvier 2025 et mai 2026, constate que 38 % des plaintes portent sur un déficit d’explication du mécanisme de performance. Les produits structurés à formule conditionnelle (par exemple, gain de 10 % si l’indice progresse d’au moins 5 %, sinon aucun gain) sont particulièrement sources de malentendus. Dans 18 cas, le client pensait bénéficier d’une garantie totale du capital, alors que le produit intégrait une barrière de protection à 70 %.
Les réseaux bancaires et les courtiers en ligne dans le viseur
L’ACPR a étendu ses contrôles aux distributeurs. Les réseaux bancaires traditionnels, qui représentent 65 % des ventes de produits structurés en assurance-vie, font l’objet d’une attention particulière. Selon l’autorité, plusieurs établissements ont mis en place des incitations commerciales spécifiques sur les produits structurés, sous forme de primes de fin d’année ou de challenges régionaux pour les conseillers. Ces dispositifs peuvent créer un biais de recommandation au détriment de solutions moins rémunératrices pour le distributeur.
Les courtiers en ligne, qui pèsent 12 % du marché, sont également concernés. L’AMF a relevé que certains sites présentent les produits structurés comme des « solutions de diversification sécurisées », sans mentionner explicitement le risque de perte en capital ni les frais internes. Un courtier en ligne a reçu en mai 2026 une mise en demeure pour avoir utilisé le terme « garanti » sans préciser que la garantie ne s’appliquait qu’à l’échéance et sous condition de franchissement de barrière.
Les gestionnaires de patrimoine indépendants, qui représentent 18 % des ventes, affichent un taux de conformité plus élevé selon l’ACPR. Sur un échantillon de 50 dossiers, 84 % présentaient une traçabilité complète du conseil, avec un compte-rendu écrit détaillant les avantages et inconvénients du produit structuré par rapport aux alternatives (fonds actions, fonds obligataires, fonds euros). Cette différence s’explique en partie par le modèle de rémunération : les CGP indépendants facturent souvent des honoraires fixes, ce qui réduit le risque de conflit d’intérêts.
Les pistes de réforme évoquées par les régulateurs
L’ACPR et l’AMF préparent un document de recommandations, dont la publication est prévue en octobre 2026. Trois axes se dessinent. Premier axe : l’obligation d’afficher le coût total du produit structuré en euros et en pourcentage du capital investi, dans une zone dédiée du DIC, avec une typographie renforcée. Ce dispositif, inspiré du total expense ratio (TER) appliqué aux OPCVM, vise à rendre immédiatement comparable le coût des produits structurés avec celui des fonds classiques.
Deuxième axe : l’encadrement des incitations commerciales versées aux distributeurs. L’ACPR envisage d’interdire les primes spécifiques sur les produits structurés, ou de les plafonner à un pourcentage équivalent à celui des autres unités de compte. Cette mesure rencontrerait une forte opposition des assureurs et des réseaux bancaires, qui y voient une atteinte à la liberté commerciale. Reste qu’en 2026, la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) impose déjà aux distributeurs de démontrer que leurs politiques de rémunération ne créent pas de conflit d’intérêts au détriment du client.
Troisième axe : le renforcement du contrôle de cohérence entre le profil client et le produit recommandé. L’ACPR pourrait imposer aux assureurs de conserver, pendant cinq ans, une trace documentée justifiant la recommandation d’un produit structuré plutôt qu’une autre unité de compte. En cas de réclamation, l’assureur devrait produire cette trace pour démontrer que le conseil était adapté. Ce dispositif existe déjà pour les contrats d’épargne retraite (PER), mais il n’est pas encore généralisé à l’assurance-vie multi-supports.
Ce que doivent vérifier les souscripteurs avant d’investir
Avant de souscrire un produit structuré en assurance-vie, quatre points méritent une attention particulière. Premier point : demander le DIC et identifier la ligne « coûts totaux » ou « total des frais sur la durée de détention recommandée ». Si ce montant dépasse 3 % du capital investi, comparer avec un fonds actions ou un fonds mixte de même niveau de risque. Un écart de frais supérieur à 1,5 point doit être justifié par une réelle valeur ajoutée du produit structuré, par exemple une protection du capital à 90 % associée à un potentiel de gain attractif.
Deuxième point : vérifier la liquidité. Un produit structuré sans marché secondaire impose de conserver l’investissement jusqu’à l’échéance. En cas de besoin de liquidité, le rachat anticipé se fera sur la base d’une valorisation de gré à gré, souvent défavorable. Si l’horizon de placement personnel est inférieur à la durée du produit, privilégier des unités de compte classiques, dont la liquidité est quotidienne.
Troisième point : comprendre le mécanisme de performance. Un produit à barrière de protection de 70 % signifie que si l’indice sous-jacent perd plus de 30 % par rapport à son niveau initial, le capital investi subit une perte proportionnelle. Un produit à capital garanti à 100 % à l’échéance signifie que, quoi qu’il arrive, le capital initial sera restitué, mais sans intérêt si les conditions de performance ne sont pas remplies. Ces mécanismes doivent être explicités dans le DIC et dans le compte-rendu de conseil.
Quatrième point : obtenir un compte-rendu écrit du conseil. Depuis 2023, tout conseil en investissement doit faire l’objet d’un document remis au client, mentionnant les raisons pour lesquelles le produit recommandé correspond à son profil. Si le distributeur ne fournit pas ce document, c’est un signal d’alerte. Un conseil de qualité intègre une comparaison chiffrée avec au moins deux alternatives, et précise les frais totaux sur la durée recommandée.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
