Pour cette rentrée, la cour des comptes a lancé les premières offensives contre les exceptions fiscales dont bénéficient la Corse et ses produits ce lundi 12 septembre. Mieux, les magistrats de ce tribunal veulent rectifier ce point, qui entache le principe d’égalité devant les impôts, d’ici 2017. Les manques à gagner seraient trop importants pour l’État. Pourtant, la cour de Cassation affirme que seul un texte législatif peut abroger cette pratique en Corse.
Fiscalité, plus aucune base légale selon la cour des Comptes
Les exceptions fiscales dont bénéficie la région de la Corse tirent ses bases sur une loi impériale mise en application le 24 avril 1811, confirmée par la Cour de cassation en 1956 et en 1992. Et pourtant, ces lois ne sont plus d’actualités. Les contextes de l’époque ne s’appliquent plus à notre société selon les magistrats de la Cour des comptes. Ce qui fait donc qu’il n’existe aucune base légale à cette pratique.
C’est pourquoi, avant la sortie de la prochaine loi de finances, le 1er janvier 2017, ces dérogations fiscales accordées à la région de la Corse et à ses produits ne devront plus être appliquées.
Des pertes de plusieurs millions d’euros pour la caisse de l’État
Les pertes pour la caisse de l’État ne sont pourtant pas des moindres. Il serait de :
- 1 million d’euros pour la circulation des grands crus corse
- 49,5 millions d’euros rien que pour la production de vins et les boissons alcoolisées.
- 600 000 euros par an pour les véhicules immatriculés en Corse
- S’ajoute à cela l’annulation des TVA.
Entre autres, plusieurs produits exonérés creusent aussi petit à petit le porte feuille de l’État. Il en va de même pour la non-application de certaines législations comme les taxes spéciales sur certains véhicules routiers etc.
