La résiliation annuelle : enfin adoptable cette année !

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Après plusieurs divergences entre les députés et les sénateurs, cette fois-ci, la résiliation annuelle est finalement  adoptée à l’unanimité. Cette année enfin, la population pourra bénéficier de cette article intégré à la loi Sapin II.

La résiliation annuelle de l’assurance : à quoi s’attendre ?

La résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier a pour but de permettre à son emprunteur de souscrire une nouvelle assurance à la date d’anniversaire du contrat. Rappelons que les lois encadrant les assurances crédits sont la loi Lagarde et la loi Hamon.

Un an après la signature d’un contrat, l’emprunteur a la possibilité de résilier son contrat pour choisir un autre banque grâce à cette loi. Cette ouverture du marché de l’assurance crédit incite la compétitivité et la concurrence entre les banques. Grâce à cette effet, l’emprunteur peut comparer les offres et choisir ce qui lui va le plus.

La résiliation s’applique comme les autres assurances telles que l’assurance habitation ou encore l’assurance auto/moto. On dit délégation d’assurance quand l’emprunteur a choisi de conclure un autre, autre qu’avec sa banque.

Rappelons-le, durant le mois de septembre de l’année dernière, il a été établit que cette loi devait être une balise pour le mouvement anti-corruption.

La résiliation annuelle

La résiliation annuelle n’a pas manqué d’être jugée comme anticonstitutionnelle. Cependant, après un long moment, entre les divergences d’opinion des sénateurs et députés. Il a été décidé que:

 » Les nouveaux contrats signés à compter du 1er mars 2017 incluront la résiliation annuelle. Quant aux 8 millions de contrats annuel, ils seront résiliables à partir de janvier 2018. »

Ce délai a été approuvé afin de permettre aux banques de revoir leurs tarifs à la baisse. Il est important de pouvoir permettre à l’emprunteur d’être couvert malgré les problèmes qui puissent y avoir. Il doit, dans tout les cas, bénéficier des conditions plus avantageuses.

Malgré le fait que les deux chambres ont, tout les deux votées, la résiliation annuelle comme acceptable. La question de résiliation aux anciens contrats restent encore indéterminée.

 

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